L’Assemblée nationale de la République démocratique du Congo a consacré sa séance plénière de ce mardi 28 avril 2028 à l’examen de deux rapports présentés par la Commission Politique, Administrative et Juridique (PAJ). À l’issue des débats, les députés nationaux ont déclaré recevables les propositions de loi portant respectivement sur la profession d’huissier de justice et sur la modification du Code pénal congolais.
Tenue au Palais du Peuple sous la direction du Président de la Chambre basse du Parlement, Aimé Boji Sangara, la séance a débuté par l’adoption de l’ordre du jour, avant la présentation des conclusions de la Commission PAJ.
Prenant la parole au nom du président empêché de la commission, le rapporteur de la PAJ, le Député Jean-Bosco, a introduit la rapporteure adjointe, le député Adèle Kayinda, chargée de lire les différents rapports soumis à la plénière.
Concernant la proposition de loi modifiant et complétant la loi n°16/011 du 15 juillet 2016 portant création et organisation de la profession d’huissier de justice, la Commission PAJ a indiqué avoir procédé à un examen approfondi du texte, tant sur la forme que sur le fond.
Le projet prévoit la modification de plusieurs dispositions existantes, notamment les articles 13, 16, 19, 23, 27, 28, 32, 39, 40 et 51. Il introduit également treize nouveaux articles visant à renforcer l’encadrement juridique de la profession.
La commission a par ailleurs relevé certaines insuffisances dans la loi actuelle, notamment l’existence de l’institution du clerc, dont le statut et les attributions ne seraient pas clairement définis. En conséquence, plusieurs dispositions ont été révisées ou supprimées afin d’adapter le cadre légal aux réalités actuelles du secteur judiciaire.
S’agissant de la seconde proposition de loi, relative à la modification du décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais, la commission a également formulé plusieurs amendements.
Parmi les innovations majeures figure la suppression de la notion de travaux forcés, jugée obsolète. Le nouveau texte ramène ainsi de huit à sept les catégories de peines applicables, à savoir : la peine de mort, l’emprisonnement, l’amende, la confiscation spéciale, l’obligation de s’éloigner de certains lieux ou d’une région déterminée, la résidence imposée ainsi que la mise à la disposition de la surveillance du Gouvernement.
Les présentations ont été suivies d’échanges nourris entre les élus nationaux, témoignant de l’importance de ces réformes pour le système judiciaire congolais. À l’issue des discussions, la plénière a déclaré recevables les deux propositions de loi et accordé un délai de 48 heures aux députés pour déposer leurs amendements, avant l’examen approfondi des textes lors des prochaines séances.
G.EKOLE