La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo (RDC) a apporté, dimanche 19 juillet 2026, des précisions sur sa décision relative à la requête en inconstitutionnalité introduite contre la proposition de loi portant référendum. La Haute Cour affirme que son arrêt repose exclusivement sur des considérations de compétence et de recevabilité, sans se prononcer sur le fond du dossier.
Dans une mise au point officielle, la Cour indique que la requête enregistrée sous le numéro R.Const.2680 avait été déposée alors que la proposition de loi n’avait pas encore été définitivement adoptée par le Parlement, ni transmise au Président de la République pour promulgation.
Selon la Haute Cour, cette affaire figurait parmi les 27 causes soumises à la procédure de filtrage.
Après avoir entendu les parties et recueilli l’avis du Procureur général près la Cour constitutionnelle, les juges ont pris les dossiers en délibéré avant de rendre, séance tenante, leurs arrêts se déclarant incompétents pour connaître de l’ensemble de ces recours.
La Cour souligne que les décisions rendues dans le cadre de cette procédure de filtrage se limitent à l’examen préalable de la compétence de la juridiction et de la recevabilité des requêtes, conformément aux règles de procédure en vigueur.
Elle insiste également sur le fait que ces arrêts ne constituent en aucun cas un examen du fond des prétentions soumises à son appréciation. À cet effet, la Haute Cour met en garde contre toute interprétation laissant croire qu’elle s’est prononcée sur la constitutionnalité de la proposition de loi portant référendum.
Cette clarification fait suite aux commentaires suscités après l’audience publique du 17 juillet 2026, au cours de laquelle les décisions ont été rendues. La Cour constitutionnelle réaffirme ainsi que le respect des règles procédurales demeure un préalable indispensable avant tout examen au fond d’un recours.
G.EKOLE