Le ministre d’État, ministre de la justice et garde des sceaux, Constant Mutamba Tungunga, informe l’opinion publique, via un communiqué rendu public, ce jeudi 15 août 2024, dont une copie est parvenue à la rédaction de Mai-ndombenews.net, que deux types des nouveaux sceaux ont été créés.
En prélude, il s’agit du sceau de l’État dont le président de la République est le dépositaire exclusif.
Celui-ci sera apposé sur la constitution de la république, les lois, les ordonnances-lois, les ordonnances, les instruments de ratification ou d’adhésion, les lettres de pleins pouvoirs, ainsi que les lettres de créances des ambassadeurs plénipotentiaires accrédités au près des puissances étrangères et des organismes internationaux.
En second lieu, sont créés les sceaux officiels dont le ministre ayant à sa charge la justice et garde des sceaux est le dépositaire. À cet effet, il peut confier la garde de certains spécimens des sceaux officiels aux gouvernements provinciaux.
En outre, le patron du secteur judiciaire congolais a mis en place, quelques exigences aux services publics centraux, provinciaux et territoriaux ainsi qu’aux établissements publics, aux entreprises du portefeuille de l’État, aux institutions d’appui à la démocratie, notaires et greffers ainsi qu’à toute structure étatique notamment :
Primo, le dépôt à la direction de la chancellerie et garde des sceaux ainsi qu’aux 26 divisions provinciales de la justice, dans le délai d’un mois de la présente, des sceaux officiels actuellement utilisés ainsi que les demandes d’autorisation accompagnées de spécimens des sceaux de leurs services respectifs.
Secundo, il a interdit formellement de recourir aux fabrications des sceaux et autres producteurs non agrées afin de lutter contre la contrefaçon et la falsification de documents officiels de la république.
«Eu égard à ce qui précède, les contrevenants seront punis conformément aux dispositions de l’article 12 du décret numéro 16/015 du 21 avril 2016 relatif à la réglementation des sceaux officiels de la République démocratique du Congo», peut-on lire dans le communiqué.
israël IFUWA DJIDJA