Le président de la République, Félix Tshisekedi, a promulgué, le 9 novembre, la loi n° 26/045 fixant les conditions d’organisation des référendums en République démocratique du Congo. Ce texte remplace la loi du 22 juin 2005 et encadre désormais les consultations populaires par voie référendaire.
Cette loi définit le référendum comme une consultation au cours de laquelle les électeurs sont appelés à répondre par « oui » ou par « non » à une question ou à un texte. Elle prévoit notamment la possibilité de soumettre au peuple un projet de nouvelle Constitution ou une modification constitutionnelle en cas de nécessité absolue.
Le texte fixe également les règles relatives à la campagne référendaire, au déroulement du scrutin, au contentieux électoral ainsi qu’aux sanctions pénales applicables. Il entre en vigueur dès sa promulgation.
Son adoption intervient au terme d’un processus parlementaire marqué par plusieurs étapes. Initiée par le député Paul-Gaspard Ngondankoy, la proposition de loi a été adoptée une première fois par l’Assemblée nationale le 9 juin 2026, puis par le Sénat le 15 juin.
Saisi par le chef de l’État, la Cour constitutionnelle avait déclaré le texte conforme à la Constitution, le 28 juillet, tout en formulant treize réserves d’interprétation. Félix Tshisekedi avait ensuite demandé au Parlement une nouvelle délibération afin de tenir compte de ces observations.
La version révisée a été adoptée par l’Assemblée nationale le 23 octobre, avant son approbation par le Sénat, le 31 octobre, avec 78 voix pour et aucune contre.
La promulgation de cette loi intervient dans un contexte de controverse politique. Une partie de l’opposition, notamment la Coalition Article 64 (C64), considère que ce texte pourrait ouvrir la voie à un changement constitutionnel susceptible de favoriser un troisième mandat présidentiel.
De son côté, le gouvernement défend la loi comme un instrument destiné à combler un vide juridique et rejette tout lien avec une éventuelle prolongation du mandat de Félix Tshisekedi.
Il convient toutefois de préciser que la promulgation de cette loi ne signifie pas qu’un référendum est engagé. La tenue d’une telle consultation nécessiterait une initiative constitutionnelle et l’organisation du scrutin par la Commission électorale nationale indépendante (CENI).
Matthieu BEYA