La Cour constitutionnelle a validé le mardi 28 juillet la loi portant organisation du référendum en République démocratique du Congo, tout en y apportant plusieurs réserves d’interprétation destinées à renforcer son encadrement juridique. Parmi les principales innovations figure l’obligation de réunir 250 000 signatures de citoyens congolais avant toute initiative visant l’adoption d’une nouvelle Constitution.
Dans sa décision, la haute juridiction estime que l’article 7 de la loi est conforme à la Constitution, à condition que plusieurs modifications soient prises en compte. Désormais, si le Président de la République envisage un référendum en raison d’un dysfonctionnement grave des institutions ou sur une question prévue par la loi, il devra d’abord instituer, par ordonnance, une commission nationale multidisciplinaire.
Cette commission aura pour mission d’examiner la question soumise et de remettre, dans un délai de trente jours, un rapport accompagné soit d’un avant-projet de loi référendaire, soit d’un avant-projet de Constitution, selon la nature du projet.
Toutefois, lorsqu’il s’agit de l’adoption d’une nouvelle Constitution, la Cour a instauré une condition préalable : la création de cette commission ne sera possible qu’après le dépôt d’une pétition réunissant au moins 250 000 signatures de citoyens favorables à cette démarche.
La Cour a également ordonné la suppression de l’expression « matières constitutionnelles inadaptées », jugée imprécise et contraire au principe de sécurité juridique. À la place, elle exige que la loi renvoie explicitement aux articles 2, 5, 214 et 218 de la Constitution afin d’éviter toute interprétation ambiguë.
Pour justifier cette exigence de précision, les juges rappellent que « la justesse du droit réside dans la justesse des mots », soulignant ainsi l’importance d’une rédaction claire des textes législatifs.
Cette décision intervient dans le cadre du contrôle de constitutionnalité sollicité avant la promulgation de la loi sur le référendum. Outre l’article 7, la Cour a formulé des réserves sur plusieurs autres dispositions du texte afin de garantir leur conformité à la Constitution.
Avec cette décision, la haute juridiction renforce les garanties juridiques entourant toute réforme constitutionnelle et introduit une participation citoyenne obligatoire avant l’engagement d’un processus pouvant conduire à l’adoption d’une nouvelle Loi fondamentale.
Matthieu BEYA