Le Ministre d’Etat, ministre d’Urbanisme et Habitat, Mohindo Nzangi, appelle au respect des textes légaux régulant la garantie locative, les préavis et l’enregistrement des contrats de bail en République Démocratique du Congo.
Il l’a fait savoir dans un communiqué rendu public, le mercredi 18 décembre 2024, dont une copie a été consultée par Mai-ndombenews.net
Il s’agit de la loi n° 15/ 025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyers non professionnels, notamment dans son article 18 qui dispose;
-Au début du bail, le preneur verse une garantie locative du bailleur ou de son mandataire
-La garantie locative ne peut excéder une somme équivalent à trois mois pour le bail résidentiel et six mois pour le bail socio-culturel.
En effet, selon cette même disposition légale, la garantie locative ne peut être réajustée en cours du bail, ni produire des intérêts ni être affectée au paiement du loyer.
Pire est de constater que cette loi relative aux garanties locatives est quotidiennement violée en République Démocratique du Congo, précisément à Kinshasa où les garanties locatives varient entre huit ( 8 ) à dix ( 10 ) mois. Et ce, suite au manque de suivi des services de l’Etat congolais.
IID