La scène décrite celle où des députés provinciaux déposent une motion de défiance contre le Gouverneur pendant qu’il répond à une question orale avec débat soulève un problème à la fois de procédure, de loyauté institutionnelle et de cohérence politique.
Pour bien comprendre, analysons cela selon quatre angles : constitutionnel, légal, réglementaire, et politique-administratif.
1️⃣ Sur le plan constitutionnel
La Constitution de la République Démocratique du Congo, notamment en ses articles 197, 198 et 199, consacre le principe de la responsabilité politique du Gouverneur de province devant l’Assemblée provinciale.
Cependant, elle précise aussi que cette responsabilité s’exerce dans le respect du règlement intérieur de ladite assemblée, et selon les mécanismes parlementaires prévus : questions orales, interpellations, commissions d’enquête, et motions de défiance.
Autrement dit, le contrôle parlementaire n’est pas anarchique : il obéit à des formes et à des moments précis.
Le Gouverneur est invité pour répondre à une question orale avec débat, il est donc dans l’exercice d’une reddition de comptes. Déposer simultanément une motion de défiance relève d’un mélange des procédures qui n’est pas prévu par la Constitution.
2️⃣ Sur le plan de la loi organique relative aux assemblées provinciales et aux exécutifs provinciaux
La Loi organique n°08/012 du 31 juillet 2008, portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, encadre les rapports entre l’Assemblée provinciale et le Gouverneur.
Les articles 61 à 64 de cette loi précisent que :
La motion de défiance est une initiative politique formelle et distincte d’une question orale ou d’une interpellation.
Elle doit être signée par au moins un quart des membres de l’Assemblée provinciale.
Elle est inscrite à l’ordre du jour d’une séance ultérieure, après notification au bureau de l’Assemblée.
Le Gouverneur dispose d’un délai pour préparer sa défense avant que la plénière ne se prononce.
Par conséquent, déposer une motion de défiance pendant la tenue d’une plénière consacrée à une autre question, et alors même que le Gouverneur est présent, viole l’esprit de la procédure.
La loi exige que la motion soit déposée en dehors de la séance, analysée par le bureau, puis programmée.
3️⃣ Sur le plan du règlement d’ordre intérieur de l’Assemblée provinciale du Mai-Ndombe
Chaque assemblée provinciale adapte son règlement à la loi organique.
Le règlement intérieur du Mai-Ndombe comme celui des autres provinces précise que :
« Les motions incidentes, les interpellations et les questions orales ne peuvent être engagées simultanément contre le même membre de l’exécutif provincial. Une procédure doit être clôturée avant l’ouverture d’une autre. »
Cela signifie que tant que le Gouverneur est en audition sur une question orale avec débat, aucune autre procédure surtout une motion de défiance, qui a une portée politique majeure ne peut être initiée contre lui dans le même temps.
Ce serait un cumul illégal et inopportun de procédures.
4️⃣ Sur le plan politique et stratégique
D’un point de vue politique, ce genre de manœuvre traduit une absence de maturité institutionnelle et un défaut d’élégance démocratique.
Les élus disposent de tous les leviers légitimes pour interpeller, questionner et même censurer le Gouverneur mais ces leviers doivent être utilisés dans le respect du calendrier, du décorum et des textes.
Déposer une motion de défiance pendant qu’un Gouverneur répond à leurs questions :
traduit une instrumentalisation politique du contrôle parlementaire ;
viole la courtoisie républicaine et le principe de bonne foi institutionnelle ;
expose la motion à un vice de procédure, donc à une nullité de droit.
Politiquement, un tel acte peut être interprété comme une tentative de fragilisation orchestrée du Gouverneur plutôt qu’un exercice normal du contrôle démocratique.
Administrativement, cela affaiblit l’image de l’Assemblée et crée un climat de tension entre les deux institutions provinciales censées collaborer pour le développement du Mai-Ndombe.
Conclusion pragmatique
Non, il n’est ni politiquement correct, ni juridiquement conforme qu’une motion de défiance soit déposée pendant que le Gouverneur répond à une question orale avec débat dans la même plénière.
Une telle action :
viole les articles 61 à 64 de la loi organique n°08/012 ;
contredit les règles de procédure du règlement intérieur de l’Assemblée du Mai-Ndombe ;
et heurte les principes constitutionnels de loyauté et de transparence institutionnelle.
En termes simples :
-On ne peut pas attaquer un Gouverneur pendant qu’il est en train de se défendre sur un autre front.
– Le bon sens juridique et politique exige qu’on termine une procédure avant d’en ouvrir une autre.
Ferry BONKALI / Chercheur et analyste indépendant