Dans un communiqué officiel rendu public le 20 juin dernier, dont une copie est parvenue à la rédaction de Mai-ndombenews.net, ce 21 juin , le patron de la justice congolaise récemment nommé au gouvernement Siminwa Tuluka, Monsieur Constant Mutamba a instruut la suppression du Folio 92 attribué jadis à titre d’accusé de réception, aux demandeurs de la personnalité juridique.
En effet, d’après le communiqué, il est demandé aux associations sans But lucratif ( ASBL) , et aux églises ne disposant pas de personnalité juridique de se conformer, dans un délai d’un mois aux prescrits de la loi n°004/2001du 20 juillet 2001 portant les dispositions générales applicables aux Associations Sans But Lucratif et Établissements d’Utilité Publique, spécialement en ses articles 4,5 et 36.
G.EKOLE