Le gouvernement congolais a adopté un projet de loi modifiant le Code de procédure militaire, dans le but de faciliter le jugement des officiers supérieurs des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC), notamment les généraux de trois et quatre étoiles impliqués dans plusieurs dossiers en cours.
Présenté le vendredi 24 janvier au Conseil des ministres par le ministre de la Justice, Guillaume Ngefa, le texte a été approuvé par l’exécutif. Il vise à lever les difficultés liées à la composition des juridictions militaires lorsque les prévenus occupent des rangs élevés dans la hiérarchie.
Dans le dispositif actuellement en vigueur, un officier ne peut être jugé que par une juridiction présidée par un magistrat militaire de grade égal ou supérieur.
Cette exigence a récemment posé problème dans certains dossiers, en raison du nombre limité d’officiers plus gradés ou plus anciens disponibles pour siéger, notamment dans le cas de l’ancien chef d’état-major général des FARDC, le général d’armée Christian Tshiwewe.
La réforme introduit une dérogation permettant, lorsque la composition normale du siège s’avère impossible, à des magistrats militaires de grade inférieur mais appartenant à la même catégorie de juger l’officier poursuivi.
Cette disposition s’applique également aux officiers du ministère public appelés à intervenir lors des audiences.
Selon les autorités, cette modification légale devrait permettre la tenue de procès jusqu’ici difficiles à organiser en raison des contraintes hiérarchiques prévues par la loi.
Matthieu BEYA