COMMUNIQUE DE PRESSE
La Cellule d’Execution des Financements en Faveur des États Fragiles ( CFEF ), agence d’exécution du Gouvernement pour la mise en œuvre du PDL-145 T dans la province du Mai-Ndombe, a pris connaissance avec stupéfaction, par voie de presse, du dépôt d’une plainte par un avocat se déclarant Conseil de l’entreprise ASCAT Sarl. La CFEF estime que cette action est une diversion qui vise à discréditer le PDL-145 T, l’agence, et à saboter les efforts déployés pour la relance et l’achèvement des travaux dans la province.
A cet égard, la CFEF tient à apporter les précisions ci-dessous en rapport avec le dossier.
Suite à un processus transparent et compétitif, la CFEF avait signé le 25 octobre 2022, quatre contrats avec le Groupement d’entreprises solidaires ASCAT SARL SPPE Sarl. Ces contrats concernent l’exécution de travaux de construction et d’équipement de 65 ouvrages, incluant 37 écoles primaires, 24 centres de santé et 4 bâtiments administratifs, repartis dans les Territoires d’Inongo, Kutu, Mushie et Yumbi, dans la province du Mai-Ndombe.
Près de deux ans après le début de travaux, seul un ouvrage sur les 65 prévus, en l’occurrence, l’Ecole Primaire Tolo 1 à Kutu, a été provisoirement réceptionné. Sur le plan financier, au 31 décembre 2024, le solde débiteur des avances de démarrage s’élevait à 3.012.173,00 USD, montant non justifié par des décomptes correspondant au volume des travaux et non couvert par une garantie bancaire, en violation des dispositions contractuelles. Récemment, un justificatif d’un montant total 362 868,62 USD a été transmis, ramenant le montant total à justifier à 2.649.304,38 USD.
Compte tenu du déphasage entre l’exécution physique et financière des travaux, de l’arrêt des chantiers sur la majorité des sites et de l’accumulation des dettes par le Groupement, l’Autorité contractante a été contrainte de suspendre tout paiement jusqu’à la justification totale des fonds et de mettre en place des mesures coercitives de mise en règle contrôlée des contrats des travaux, conformément aux clauses 123 et 49.5 des Cahiers des Clauses Administratives Générales des Constrats. Bien plus, par la lettre n•25/CAB/PM/MININTERSEDECAC/SLB/SG-INT/000921/2025 du 5 avril 2025, Son Excellence Monsieur le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurisé, Décentralisation et Affaires coutumières a instruit tous les services d’accompagnement la bonne application de cette mesure.
Cette mesure visant à protéger les intérêts de l’Etat et à garantir l’achèvement des travaux, a été notifié au Groupement d’entreprises par Son Excellence Monsieur le Vice-Premier Ministre, Ministre du Plan et Coordination de l’Aide au Développement par sa l’Etat n•479/CAB/VPM/MIN.PL.CAD/GNM/NMM/pkm/20 du 19 mars 2025 émission par le Comité de règlement des différends de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.
En exécution de cette décision, et compte tenu de leur expérience et leur ancrage territorial, le diocèse d’Inongo a été désigné en qualité de régisseur chargé de la supervision de lexécution des travaux. Suite aux états de lieux réalisés par le régisseur, ce dernier a soumis à la CFEF, le 03 mai 2025, un plan d’action opérationnel. Ce plan a été transmis le 15 mai 2025 au Groupement ASCAT Sarl-SPPE Sarl pour examen, après revue de la mission de contrôle.
A la surprise générale de toutes les parties prenantes, l’entreprise ASCAT Sarl, se désolidarisent de l’autre membre du groupement, et en violation de l’accord de groupement, a initié une action en justice, frisant la diffamation, au lieu d’opposer au régisseur des arguments techniques. Un insolvable ne peut se plaindre, mais il doit s’atteler à rembourser ses créances, sous peine des manœuvres dilatoires.
La CFEF demeure déterminée à poursuivre l’exécution des travaux et à achever les ouvrages en régie contrôlée, par l’intermédiaire des régisseurs désignés, afin de livrer à la population les infrastructures promises par Son Excellence Monsieur le président de la République, chef de l’Etat.
La CFEF tient à rappeler à l’entreprise ASCAT Sarl que toute obstruction à cette décision entraînera immédiatement la procédure de résiliation des marchés et le recouvrement des sommes non justifiées à ce jour, conformément à la Loi relative aux marchés publics.
Coordination Nationale de la CFEF