Le Vice-président de l’Assemblée nationale, Jean-Claude Tshilumbay, a présidé une plénière lundi 12 mai 2025, au cours de laquelle la loi portant principes fondamentaux relatifs à la pêche et à l’aquaculture en République Démocratique du Congo, initiée par le député national Maombi Katsongo Sosthème a été déclarée recevable.
A travers cette initiative, l’auteur entend mettre en place une loi qui correspond avec les réalités actuelles étant donné que la loi en vigueur date du décret du 21 avril 1937. Plus de 80 ans plus tard, une réforme de cette législation concernant l’aquaculture s’avère primordiale en vue de garantir à la population une sécurité alimentaire adéquate.
En ce qui concerne la deuxième initiative, il s’agit de la proposition de loi modifiant et complétant la loi n•15/025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnel, portée par le député national, Eyanga Mboyo Venance, déclarée également recevable.
Tenant compte de la situation socioéconomique et juridique actuelle du pays, l’initiateur a résolu que 10 ans après, cette loi mérite également une amélioration afin d’assurer une protection légale et sociale aux différentes parties prenantes.
Avec 20 articles modifiés sur les 49 existants, un nouveau chapitre et 5 articles ajoutés, l’auteur de cette proposition de loi plaide entre autres pour la fixation et le paiement du loyer en monnaie locale, Francs congolais, mais aussi l’obligation de parapher un contrat de bail devant le service de l’habitat.
Conformément à l’article 158 alinéa 2 du règlement intérieur de la chambre basse du Parlement qui consacre le débat autour d’une proposition de loi, la plénière s’est livrée à un exercice des questions, recommandations et suggestions. Et ce, notamment en ce qui concerne l’article 11 de la proposition de loi sur la pêche et l’aquaculture jugée inconstitutionnel, le manque de sanctions dans la proposition de loi relative aux baux à loyer non professionnel, la création d’une police d’habitat alors qu’existant déjà, la crainte des tracasseries par cette même police, la vulgarisation des lois en vigueur, l’implication de toutes les parties prenantes lors de l’examen de cette loi en comission et bien d’autres.
En réaction, le député national Maombi Sosthème a rassuré qu’en conformité avec la constitution, sa démarche ne contient que les principes fondamentaux et que les modalités pratiques seront édictées par un texte réglementaire.
De son côté, le député national Venance Eyanga répondant aux préoccupations de ses collègues, a estimé que sa proposition de loi est cruciale et mérite une attention particulière.
Selon la cellule de la communication de l’Assemblée nationale, les élus nationaux se sont accordés sur la recevabilité de ces deux initiatives parlementaires qu’ils ont renvoyées en commissions environnement, tourisme, ressources naturelles et développement durable ainsi que la commission socioculturelle pour un délai 15 jours afin de rendre leurs rapports à la représentation nationale.
Abdias SHINGA