Le député national Eric Tshikuma a déposé, mercredi dernier, une proposition de loi portant modification du Code du travail. Cette démarche parlementaire vise à répondre efficacement aux problèmes socioéconomiques, juridiques et professionnels actuels que connaît la République Démocratique du Congo.
D’après son initiateur, cette proposition de loi entend apporter plusieurs réformes : aligner le Code du travail sur la Constitution de 2006, garantir la cohérence de ses dispositions avec d’autres lois en vigueur, renforcer la protection des droits des travailleurs, et supprimer les discriminations fondées sur le sexe, l’âge ou encore d’autres facteurs.
Selui lui, le Code du travail en vigueur, adopté il y a près de huit ans, comporte d’énormes incompatibilités avec les normes juridiques supérieures et les principes constitutionnels fondamentaux. Dans cette législation, certaines dispositions empêchent l’application effective des droits des travailleurs.
« A titre illustratif, le Code du travail actuel, dans plusieurs articles nécessitant des mesures d’application, prévoit l’intervention du président de la République par décret. Or, selon l’article 92 de la Constitution, le décret relève de la compétence du premier ministre. Le président, lui, n’intervient que par ordonnance, comme le stipule l’article 79 », a-t-il expliqué.
Cependant, il estime que cette situation constitue une violation des articles 79 et 92 de la Constitution ainsi que du bicéphalisme de l’exécutif consacré par la loi fondamentale de 2006.
Eric Tshikuma soulève également des incohérences entre le Code du travail et d’autre textes législatifs, notamment la loi sur la protection de l’enfant, dont l’article 99 attribue les compétences en matière de capacité de l’enfant au tribunal pour enfants, alors que le Code du travail les confie au tribunal de paix.
« C’est une incompatibilité que nous nous avons voulu corriger », a-t-il déclaré.
S’agissant de droits de la femme, ce parlementaire juge injuste qu’une employée soit privée d’une partie de son salaire pendant son congé de maternité.
Abdias SHINGA